
Achat de concession funéraire
Une concession funéraire est un espace situé dans le cimetière communal (tombe, caveau…) dont vous acquérez le droit d’usage.
Qui peut être inhumé dans le cimetière communal ?
Ont droit à l’inhumation dans le cimetière de la commune :
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile.
- Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu de leur décès.
- Les personnes non domiciliées dans la commune mais y possédant une sépulture familiale.
- Les citoyens français établis hors de France, inscrits sur les listes électorales communales et ne disposant pas d’une sépulture familiale dans la commune.
À titre exceptionnel, le Maire peut autoriser l’inhumation de personnes ne remplissant pas ces critères, sous réserve de justifier de liens particuliers avec la commune.
📌 À noter : L’inhumation d’animaux ainsi que la conservation d’un corps en cryogénisation sont interdites dans le cimetière communal.
Attribution des concessions
- Accordée au moment du décès ou pour la construction d’un caveau familial.
- Demande à effectuer en mairie (service Population) ou via une entreprise de pompes funèbres (hors contrat obsèques).
- Attribution par arrêté municipal, selon les disponibilités et après paiement du tarif fixé par le Conseil Municipal (consultez les « Tarifs municipaux » ci-dessous).
Durée des concessions
Les concessions sont proposées pour 15 ou 30 ans.
Caveau provisoire
Le caveau provisoire est mis à disposition lorsque la concession ne peut pas accueillir immédiatement le cercueil. Son utilisation est limitée à une durée maximale de six mois. À partir du 9ᵉ jour, une redevance journalière s’applique (voir les « Tarifs municipaux » ci-dessous pour plus de détails).
Documents à télécharger
Infos et démarches
Place de l’Hôtel de Ville
BP 70045
77260 La Ferté-sous-Jouarre cedex
Fax : 01 60 22 99 82