Droit de Préemption
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SIMPLE
DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE ET ARTISANAUX, BAUX COMMERCIAUX
Contact
Service urbanisme
Tél : 01 60 38 38 06
Centre Technique et Administratif Municipal (CTAM)
10-12, Avenue de Montmirail
77260 La Ferté-sous-Jouarre
Le service reçoit uniquement sur rendez-vous.
Accueil téléphonique ouvert
du lundi au vendredi, de 9h à 12h.
10-12, Avenue de Montmirail
77260 La Ferté-sous-Jouarre
Le service reçoit uniquement sur rendez-vous.
Accueil téléphonique ouvert
du lundi au vendredi, de 9h à 12h.