Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU de la Ville de La Ferté-sous-Jouarre a été approuvé le 11 décembre 2017

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DROIT DE PREEMPTION

DROIT DE PREEMPTION URBAIN SIMPLE

DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE ET ARTISANAUX, BAUX COMMERCIAUX