Occupation du domaine public non commerciale

(ÉCHAFAUDAGES, ZONES DE CHANTIER, DÉPÔT DE BENNES ET/OU DE MATÉRIAUX, STATIONNEMENT DE VÉHICULE…)

Conformément à la réglementation, chaque occupation du domaine public par une entreprise ou un particulier nécessite une autorisation préalable.

Les demandes d’autorisations doivent être parvenues au service de la police municipale minimum 5 jours ouvrés avant le début de l’installation sur le domaine public.

Contact

Police municipale
Tél : 01 60 22 33 66
Espace public des Pelletiers
9, rue Goury – 77260 La Ferté-sous-Jouarre

Ouverture au public :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h