Police municipale : des caméras-piétons pour renforcer la sécurité et la transparence

Afin de renforcer la sécurité des agents et des administrés, la police municipale est désormais équipée de caméras-piétons individuelles.

Conformément au Code de la sécurité intérieure et à l’arrêté préfectoral n°2026 CAB BCS CIPM 927, ces dispositifs permettent d’enregistrer les interventions réalisées sur la voie publique lorsque les circonstances le nécessitent.

Les caméras-piétons ont plusieurs objectifs :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
• La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Ce dispositif participe à une meilleure protection des agents comme des citoyens et favorise la transparence des interventions de la police municipale.

Le fonctionnement des caméras-piétons individuelles

La police municipale dispose de 9 caméras-piétons individuelles.

Portées de manière visible sur le torse ou l’épaule des agents, ces caméras sont équipées d’un voyant lumineux permettant d’indiquer lorsqu’un enregistrement est en cours.

Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes concernées, sauf lorsque les circonstances ne le permettent pas. Les caméras ne filment pas en continu : elles sont activées uniquement dans le cadre des interventions prévues par la réglementation.

À l’issue de l’intervention, les enregistrements sont transférés sur un système informatique sécurisé dès le retour des agents au service.

Durée de conservation des données

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’après leur transfert sur un support sécurisé.

Les données sont conservées pendant une durée maximale d’un mois à compter de leur enregistrement. Passé ce délai, elles sont automatiquement supprimées.

Toutefois, lorsqu’un enregistrement est utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, il est conservé selon les règles applicables à cette procédure.

Quelles données sont enregistrées ?

Conformément à l’article R.241-10 du Code de la sécurité intérieure, les catégories de données susceptibles d’être enregistrées sont :

• Les images et les sons captés lors des interventions ;
• La date et les horaires de l’enregistrement ;
• L’identification de l’agent porteur de la caméra ;
• Le lieu de l’intervention.

Qui peut accéder aux enregistrements ?

L’accès aux enregistrements est strictement encadré par l’article R.241-12 du Code de la sécurité intérieure.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, peuvent notamment être destinataires des données :

• Les agents de police municipale affectés au poste de commandement ;
• Les autorités administratives ou judiciaires dont la présence est requise au poste de commandement ;
• Les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention concernée.

Exercer vos droits

Conformément à l’article R.241-15 du Code de la sécurité intérieure, les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du Maire.

Par courriel [cliquez-ici]

Par courrier :
Mairie de La Ferté-sous-Jouarre
Police Municipale
Place de l’Hôtel de Ville – CS 10939
77263 LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE cedex

Afin de ne pas compromettre les enquêtes, les procédures administratives ou judiciaires, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, ces droits peuvent faire l’objet de restrictions dans les conditions prévues aux 2° et 3° du II ainsi qu’au III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les personnes concernées peuvent alors exercer leurs droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), conformément à l’article 70-22 de cette même loi.

Protection des données personnelles

Le traitement des données est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’Intérieur :

Délégué ministériel à la protection des données
Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut également adresser une réclamation à la CNIL :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3, place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Droits non applicables

Conformément aux dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le droit au consentement préalable et le droit à la portabilité des données ne s’appliquent pas à ce dispositif.

Le droit de rectification n’est pas applicable aux images et aux sons enregistrés, ceux-ci ne pouvant être modifiés sans altérer leur intégrité.

Par ailleurs, conformément à l’article R.241-15 du Code de la sécurité intérieure et à l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements mis en œuvre dans le cadre des caméras-piétons de la police municipale.

Cadre réglementaire

L’utilisation des caméras-piétons par les agents de police municipale est encadrée notamment par :

• Les articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 du Code de la sécurité intérieure ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (article 3) ;
• Le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure ;
• Le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
• L’arrêté préfectoral n°2026 CAB BCS CIPM 927 autorisant le port et l’utilisation des caméras individuelles par les agents de la police municipale.