CCAS : Débat D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Les C.C.A.S. des communes de plus de 3.500 habitants sont concernés dans le cadre de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales par la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB).
L’article 107 de la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) est venu étoffer les dispositions relatives au DOB (débat d’orientation budgétaire) sous la forme d’un rapport d’orientations budgétaires (ROB).

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