La loi du 20 mars 2012 (JO du 21.03.12) permet de majorer de 30 % les règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixés par le Plan d’Occupation des Sols, afin de permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation.

Afin de vous présenter les éléments principaux de ce dispositif, la commune organise A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 2012 une consultation avec la mise à disposition d’une note d’information, et la possibilité d’émettre vos observations pendant un mois sur un registre prévu à cet effet, en Mairie, au service urbanisme.

 

Cliquez ici pour télécharger la délibération du Conseil Municipal du 26.06.12 fixant les modalités de cette consultation.